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Prises de position  

La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.

  

  • 10.2011

    Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et à sa mise en œuvre (modification du code pénal)   

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  • 08.2011

    Procédure de consultation : 07.455 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternite   

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  • 04.2011

    Consultation: Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ICRPD)   

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  • 02.2011

    Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel Procédure de Consultation   

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  • 01.2011

    Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) - procédure de consultation   

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