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Prises de position  

La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.

  

  • 11.2010

    Procédure de consultation concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)   

  • 10.2010

    Procédure de consultation : modification du code pénal et code pénal militaire   

  • 09.2010

    Circulaire Imposition du couple et de la famille selon la LIFD   

  • 08.2010

    Procédure de consultation: Loi fédérale sur l’'imposition des frais de formation et de perfectionnement   

  • 05.2010

    Programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et réexamen des tâches   

  • 07.05.2010

    Anhörung: Verordnung über den Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Hauswirtschaft (NAV Hauswirtschaft)
    (version allemande)
      

  • 03.2010

    Consultation relative à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   

  • 03.2010

    Prise de position sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce   

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