Prises de position  

Sur le principe, la CSDE est favorable à l’introduction d’un PACS en Suisse notamment dans le but de donner un statut officiel à une communauté de vie et une certaine sécurité juridique pour les personnes qui ne souhaitent pas se marier. Du point de vue de l’égalité et de la protection de la famille, il semble cependant que l’avant-projet pourrait être complété pour représenter, comme cela est mentionné dans le rapport explicatif, un concubinage amélioré.

Prise de position