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Prises de position  

La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.

  

  • 05.07.2015

    Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation   

  • La CSDE accueille favorablement le projet et plaide explicitement pour la suppression prévue des inégalités dans le domaine de la naturalisation des personnes étrangères qui vivent avec des citoyens ou citoyennes suisses dans le cadre d’un partenariat enregistré. Elle émet toutefois des réserves concernant la nécessité d'un amendement constitutionnel et attire l’attention sur l'avis de droit très convaincant du prof. Andreas Ziegler. À titre supplétif, la CSDE propose de choisir une formulation plus simple afin d’assurer la mise en œuvre du projet, en retenant uniquement la notion générale de « liens enregistrés auprès de l’état civil «, sans énumérer les états de fait relevant du droit de la famille.

    Prise de position


  • 20.06.2015

    Révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP)   

  • Le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, respectivement la lutte contre la discrimination salariale liée au sexe sont depuis plusieurs décennies un mandat constitutionnel explicite (cf. art. 8 al. 3 Cst.). Le contrôle du respect de l’égalité salariale au sein des marchés publics est un instrument central pour la réalisation de ce mandat constitutionnel. Par conséquent, la CSDE salue expressément l’ancrage légal du respect de l’égalité salariale dans les actes législatifs des marchés publics de la Confédération. La CSDE estime qu’un bon arsenal juridique est nécessaire pour pouvoir imposer efficacement le respect de l’égalité salariale par les soumissionnaires dans les marchés publics. Pour la CSDE, il est en outre nécessaire que le soumissionnaire doive prouver dans tous les cas le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, et pas seulement sur demande.

    Prise de position


  • 06.2015

    Révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP)   

  • 02.2015

    Révision du Code des obligations (droit de la société anonyme): Prise de position de la CSDE   

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