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Droit 

DROIT NATIONAL

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (art. 8, al. 3, Cst.)
Le mandat constitutionnel de pourvoir à l’égalité entre femmes et hommes concerne à la fois l’égalité en droit et l’égalité dans les faits, en particulier dans la famille, l’éducation et la vie professionnelle. Il comprend explicitement le droit à une rémunération égale pour un travail équivalent.

Loi sur l'égalité
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) veut faire avancer l’égalité de fait dans la vie professionnelle. Elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe et s’applique pendant toute la durée des rapports de travail, dans le secteur privé comme dans le secteur public. La LEg concrétise ainsi l’article constitutionnel sur l’égalité (art. 8, al. 3, Cst.) dans le domaine de la vie professionnelle. Ses instruments juridiques permettent aux individus d’agir en justice contre les inégalités. Ils donnent en outre aux organisations le pouvoir de défendre l’égalité et de lutter contre les discriminations au niveau collectif.

Engagements internationaux

CEDEF
Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) impose à tous les États signataires (dont la Suisse) de pratiquer une politique de lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie en usant de tous les moyens appropriés. La convention précise les engagements que cela implique dans différents domaines, comme par exemple la vie publique, l’éducation, la santé ou encore la vie professionnelle.
Un guide de la CEDEF a été réalisé dans le but de faciliter l’utilisation de la Convention CEDEF dans la pratique juridique des avocat·e·s, des juges et des conseils juridiques.

Guide CEDEF
Ce guide a pour but de faciliter l’utilisation de la Convention CEDEF dans la pratique juridique des avocat·e·s, des juges et des conseils juridiques.

Convention d'Istanbul
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a pour but de protéger les victimes de violence et de mettre fin à l’impunité des auteur·e·s. Elle prévoit des mesures dans plusieurs domaines, notamment la prévention, la prise en charge et l’assistance, la protection juridique et la procédure (droit civil et droit pénal). L’un de ses chapitres est consacré à la migration et à l’asile.

Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)
La Convention n° 183 de l’Organisation internationale du travail (OIT) prescrit aux États parties des standards minimum pour la protection de la maternité. Elle prévoit un congé de maternité de 14 semaines au moins pour toutes les salariées. Elle contient également des normes relatives à la protection de la santé, au congé en cas de maladie ou de complications, aux prestations pécuniaires et médicales, à la protection de l’emploi, à la non-discrimination et à la protection des mères allaitantes.

© 2018 Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité CSDE