Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
16.03.2023
Prise de position : Loi fédérale sur l’imposition individuelle ∨
03.03.2023
Prise de position: Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violences domestiques» ∨
24.11.2022
Prise de position : Avant-projet relatif à une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain ∨
07.09.2022
Prise de position: Autoriser le double nom en cas de mariage ∨
06.09.2022
Prise de position: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ∨
La CSDE approuve le passage proposé à l’imposition individuelle pour les couples mariés et l’imposition indépendante de l’état civil consécutive. Du point de vue d’un objectif général d’égalité entre femmes et hommes, la CSDE soutient donc la solution 1. Pour que les effets sur l’emploi attendus avec l’introduction de l’imposition individuelle se traduisent dans les faits, il est toutefois nécessaire de prendre des mesures concrètes pour créer des conditions favorables à l’intégration professionnelle et à l’augmentation du taux d’emploi des mères.
La CSDE soutient de ce fait le projet de révision et approuve le projet présenté avec certaines modifications.
La CSDE émet un avis favorable au projet présenté. Si une mère prend part aux séances plénières d’un parlement durant son congé de maternité, cela ne doit plus être considéré comme une reprise de l’activité lucrative. En outre, la CSDE recommande d’inclure dans le nouvel art. 16d al. 3 LAPG, en plus des séances plénières, également les séances au sein des commissions, et ce indépendamment du fait qu’une suppléance soit prévue ou non.
La CSDE soutient le projet de révision et approuve la « grande solution » proposée. La « petite solution » est rejetée, car elle prévoit le choix obligatoire d’un nom de famille. En outre, la CSDE propose d’inclure l’option d’un double nom pour les enfants dans le projet de révision.
La CSDE soutient les deux objectifs principaux que promeut l’initiative 21.403 n Iv. pa. CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », en particulier:
> Soutenir financièrement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers;
> Continuer à développer la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance, en élargissant l’offre de places d’accueil extrafamilial, en l’adaptant mieux aux besoins des parents et en améliorant la qualité pédagogique et opérationnelle des structures d’accueil.
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