Prises de position  

Sur le principe, la CSDE est favorable à l’introduction d’un PACS en Suisse notamment dans le but de donner un statut officiel à une communauté de vie et une certaine sécurité juridique pour les personnes qui ne souhaitent pas se marier. Du point de vue de l’égalité et de la protection de la famille, il semble cependant que l’avant-projet pourrait être complété pour représenter, comme cela est mentionné dans le rapport explicatif, un concubinage amélioré.

Prise de position

La CSDE n'est pas favorable à la modification proposée, et à titre subsidiaire, la CSDE soutient la variante 1.

Selon la CSDE, pour que la prise en charge des enfants soit répartie de manière aussi équitable que possible après une séparation, cela doit notamment commencer par une politique familiale et de l'enfance qui favorise une répartition aussi égalitaire que possible de la prise en charge des enfants pendant la vie commune, une participation accrue des pères aux tâches domestiques et familiales et une meilleure intégration des mères dans le marché du travail.
 
De manière générale, cette modification légale semble prématurée dans un contexte où le maintien des femmes en emploi à l’arrivée des enfants n’est pas garanti, notamment en raison des pénuries de place de crèche, où le temps partiel pour les hommes n’est pas suffisamment répandu et où les inégalités salariales ou la sureprésentation des femmes dans les professions moins rémunératrices sont encore une réalité. L’examen de l’organisation familiale après une séparation ne peut pas ignorer ce contexte, ce d’autant plus que le droit actuel ne fait pas obstacle à la garde alternée lorsque les parents parviennent à se mettre d’accord ou que les arguments du parent demandeur sont recevables et que l’autorité constate que cela correspond au bien de l’enfant.

Prise de position