Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
08.10.2020
Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de I’OTVA – Consultation ∨
La CSDE tient à saluer un aspect particulier de cette révision législative qui concerne l’égalité entre femmes et hommes : la soumission future des produits d’hygiène menstruelle, actuellement au taux normal de 7,7 %, au taux réduit de 2,5 %.
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