Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
26.10.2021
Consultation: Révision du Code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec une personne mineure) ∨
La CSDE salue les mesures prévues pour lutter contre les mariages avec une personne mineure et propose une adaptation des règles de la législation sur les étrangers et sur l’asile directement liés à la proposition.
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