| octobre 2011 Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et à sa mise en œuvre (modification du code pénal) |
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| août 2011 Procédure de consultation : 07.455 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternite |
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| avril 2011 Consultation: Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ICRPD) |
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| février 2011 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel Procédure de Consultation |
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| janvier 2011 Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) - procédure de consultation |
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2010 |
| novembre 2010 Procédure de consultation concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) |
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| octobre 2010 Procédure de consultation : modification du code pénal et code pénal militaire |
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| septembre 2010 Circulaire Imposition du couple et de la famille selon la LIFD |
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| août 2010 Procédure de consultation: Loi fédérale sur l’'imposition des frais de formation et de perfectionnement |
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| mai 2010 Programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et réexamen des tâches |
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| mai 2010 Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique |
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| mars 2010 Prise de position sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce |
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| mars 2010 Consultation relative à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
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2009 |
| décembre 2009 Loi sur les activités de jeunesse : consultation |
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| octobre 2009 Consultation 6e révision de l’AI, premier train de mesures |
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| septembre 2009 Prise de position sur l'avant-projet de révision de l'OPEE (Accueil de jour) |
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| septembre 2009 Prise de position concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants (prolongation du programme d'impulsion) |
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| juillet 2009 Prise de position au sujet de la loi sur le contrat d'assurance |
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| mai 2009 Prise de position au sujet de la répression des mutilations sexuelles |
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| avril 2009 Prise de position au sujet de la révision partielle du Code civil (autorité parentale) et du Code pénal |
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| avril 2009 Rapport du Conseil fédéral relatif à des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants |
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| avril 2009 Modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’"initiative sur le renvoi" |
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| février 2009 Prise de position sur les mesures législatives prévus visant à lutter contre les mariages forcés |
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2008 |
| novembre 2008 Prise de position au sujet de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév) |
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| septembre 2008 Prise de position sur la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports |
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| juillet 2008 Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) |
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| avril 2008 Prise de position sur le Code de procédure civile suisse. Adaptation des offices de conciliation cantonaux institués en vertu de la loi sur l'égalité. |
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| mars 2008 Document de base concernant la révision du droit du divorce |
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2007 |
| octobre 2007 Consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques: Initiative parlementaire " Nom et droit de cité des époux. Egalité. " |
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| août 2007 Prise de position sur le projet de rapport de l'Office fédéral de la justice du 29 juin 2007 " Violence des jeunes. Ampleur, causes et mesures envisageables " |
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| mai 2007 Consultation en vue du choix d'un système d'imposition des couples mariés questionnaire |
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| février 2007 Troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) : |
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2006 |
| avril 2006 Prise de position concernant le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (en allemand) |
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2005 |
| novembre 2005 Prise de position concernant les mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés (en allemand) |
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| septembre 2005 Prise de position concernant l'ordonnance et plan d’études cadre concernant l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale (en allemand) |
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| août 2005 Prise de position concernant les plans d'études cadres pour les responsables de la formation professionnelle (en allemand) |
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| juillet 2005 Prise de position concernant la révision partielle de l'AVS (en allemand) |
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| avril 2005 Prise de position concernant le rapport à l'appui d'avant-projets de modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques (cybercriminalité) |
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2004 |
| décembre 2004 Prise de position concernant la 5e révision de l'AI (en allemand, PDF 131Kb) |
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| octobre 2004 Prise de position concernant les nouveaux articles constitutionnels sur la formation (en allemand, PDF 123Kb) |
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| mai 2004 Prise de position sur le Projet de loi visant à introduire au niveau fédéral des prestations complémentaires pour familles selon le modèle tessinois (initiatives parlementaires 00.436 et 00.437 Jacqueline Fehr / Lucrezia Meier-Schatz) (en allemand, PDF 144Kb) |
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| février 2004 Prise de position sur l'initiative parlementaire «Protection contre la violence dans la famille et dans le couple» (en allemand, PDF 153Kb) |
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| février 2004 Prise de position concernant le Rapport sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en allemand, PDF 76Kb) |
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2003 |
| décembre 2003 Prise de position sur l'unification de la procédure civile (création d'une procédure civile unique pour l'ensemble de la Suisse) (en allemand, PDF 85 Kb) |
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| novembre 2003 Consultation concernant la révision de la législation sur les armes |
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| août 2003 Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle |
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2002 |
| décembre 2002 Procédure de consultation sur la révision de la loi sur les armes (en allemand, PDF) |
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| septembre 2002 Train de mesures fiscales 2001, imposition des familles (en allemand, PDF) |
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| février 2002 Bundesgesetz über die registrierte Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (RegPartG) |
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2001 |
| septembre 2001 Congé maternité/Mutterschaftsurlaub |
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| mai 2001 Gewalt in der Ehe als Offizialsdelikt |
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| mai 2001 Rente de veuf et de veuve dans la 11sup>e/sup> révision de l’AVS |
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2000 |
| septembre 2000 Vernehmlassung zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) |
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| septembre 2000 Vernehmlassung zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) |
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| juillet 2000 Vernehmlassung zur Reform der Ehepaar- und Familienbesteuerung |
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1998 |
| novembre 1998 11. AHV-Revision, 1. BVG-Revision: Vernehmlassung |
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© 2012 La Conférence Suisse des Déléguées à l'Égalité entre Femmes et Hommes