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2015 

juni 2015
Révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP)
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février 2015
Révision du Code des obligations (droit de la société anonyme): Prise de position de la CSDE
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2014 

mars 2014
Modification du code civil (CC ; droit de l’adoption)
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mars 2014
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
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janvier 2014
Procédure de consultation : Modification de l’art. 60 al. 2 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
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2013 

mai 2013
Consultation: Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains)
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2012 

novembre 2012
Révision partielle du Code civil suisse (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (art. 7) – Entretien de l’enfant
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août 2012
Consultation: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition équilibrées des couples et de la famille)
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avril 2012
Consultation: Loi fédérale sur la formation continue (loi sur la formation continue, LFCo)
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avril 2012
Consultation: Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)
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janvier 2012
Consultation. Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. O du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et O du DDPS sur la Haute école fédérale de sport de Macolin.
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2011 

octobre 2011
Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et à sa mise en œuvre (modification du code pénal)
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août 2011
Procédure de consultation : 07.455 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternite
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avril 2011
Consultation: Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ICRPD)
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février 2011
Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel Procédure de Consultation
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janvier 2011
Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) - procédure de consultation
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2010 

novembre 2010
Procédure de consultation concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
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octobre 2010
Procédure de consultation : modification du code pénal et code pénal militaire
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septembre 2010
Circulaire Imposition du couple et de la famille selon la LIFD
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août 2010
Procédure de consultation: Loi fédérale sur l’'imposition des frais de formation et de perfectionnement
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mai 2010
Programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et réexamen des tâches
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mai 2010
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique
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mars 2010
Prise de position sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
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mars 2010
Consultation relative à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
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2009 

décembre 2009
Loi sur les activités de jeunesse : consultation
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octobre 2009
Consultation 6e révision de l’AI, premier train de mesures
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septembre 2009
Prise de position sur l'avant-projet de révision de l'OPEE (Accueil de jour)
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septembre 2009
Prise de position concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants (prolongation du programme d'impulsion)
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juillet 2009
Prise de position au sujet de la loi sur le contrat d'assurance
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mai 2009
Prise de position au sujet de la répression des mutilations sexuelles
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avril 2009
Prise de position au sujet de la révision partielle du Code civil (autorité parentale) et du Code pénal
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avril 2009
Rapport du Conseil fédéral relatif à des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants
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avril 2009
Modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’"initiative sur le renvoi"
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février 2009
Prise de position sur les mesures législatives prévus visant à lutter contre les mariages forcés
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2008 

novembre 2008
Prise de position au sujet de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév)
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septembre 2008
Prise de position sur la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports
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juillet 2008
Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
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avril 2008
Prise de position sur le Code de procédure civile suisse. Adaptation des offices de conciliation cantonaux institués en vertu de la loi sur l'égalité.
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mars 2008
Document de base concernant la révision du droit du divorce
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2007 

octobre 2007
Consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques: Initiative parlementaire " Nom et droit de cité des époux. Egalité. "
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août 2007
Prise de position sur le projet de rapport de l'Office fédéral de la justice du 29 juin 2007 " Violence des jeunes. Ampleur, causes et mesures envisageables "
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mai 2007
Consultation en vue du choix d'un système d'imposition des couples mariés questionnaire
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février 2007
Troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) :
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2006 

avril 2006
Prise de position concernant le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (en allemand)
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2005 

novembre 2005
Prise de position concernant les mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés (en allemand)
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septembre 2005
Prise de position concernant l'ordonnance et plan d’études cadre concernant l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale (en allemand)
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août 2005
Prise de position concernant les plans d'études cadres pour les responsables de la formation professionnelle (en allemand)
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juillet 2005
Prise de position concernant la révision partielle de l'AVS (en allemand)
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avril 2005
Prise de position concernant le rapport à l'appui d'avant-projets de modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques (cybercriminalité)
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2004 

décembre 2004
Prise de position concernant la 5e révision de l'AI (en allemand, PDF 131Kb)
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octobre 2004
Prise de position concernant les nouveaux articles constitutionnels sur la formation (en allemand, PDF 123Kb)
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mai 2004
Prise de position sur le Projet de loi visant à introduire au niveau fédéral des prestations complémentaires pour familles selon le modèle tessinois (initiatives parlementaires 00.436 et 00.437 Jacqueline Fehr / Lucrezia Meier-Schatz) (en allemand, PDF 144Kb)
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février 2004
Prise de position sur l'initiative parlementaire «Protection contre la violence dans la famille et dans le couple» (en allemand, PDF 153Kb)
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février 2004
Prise de position concernant le Rapport sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en allemand, PDF 76Kb)
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2003 

décembre 2003
Prise de position sur l'unification de la procédure civile (création d'une procédure civile unique pour l'ensemble de la Suisse) (en allemand, PDF 85 Kb)
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novembre 2003
Consultation concernant la révision de la législation sur les armes
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août 2003
Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle
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2002 

décembre 2002
Procédure de consultation sur la révision de la loi sur les armes (en allemand, PDF)
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septembre 2002
Train de mesures fiscales 2001, imposition des familles (en allemand, PDF)
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février 2002
Bundesgesetz über die registrierte Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (RegPartG)
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2001 

septembre 2001
Congé maternité/Mutterschaftsurlaub
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mai 2001
Gewalt in der Ehe als Offizialsdelikt
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mai 2001
Rente de veuf et de veuve dans la 11sup>e/sup> révision de l’AVS
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2000 

septembre 2000
Vernehmlassung zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG)
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septembre 2000
Vernehmlassung zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG)
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juillet 2000
Vernehmlassung zur Reform der Ehepaar- und Familienbesteuerung
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© 2017 La Conférence Suisse des Délégué-e-s à l'Égalité entre Femmes et Hommes