Prises de position
2010 |
| août 2010 Procédure de consultation: Loi fédérale sur l’'imposition des frais de formation et de perfectionnement |
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| mai 2010 Programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et réexamen des tâches |
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| mai 2010 Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique |
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| mars 2010 Prise de position sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce |
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| mars 2010 Consultation relative à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
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2009 |
| décembre 2009 Loi sur les activités de jeunesse : consultation |
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| octobre 2009 Consultation 6e révision de l’AI, premier train de mesures |
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| septembre 2009 Prise de position sur l'avant-projet de révision de l'OPEE (Accueil de jour) |
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| septembre 2009 Prise de position concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants (prolongation du programme d'impulsion) |
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| juillet 2009 Prise de position au sujet de la loi sur le contrat d'assurance |
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| mai 2009 Prise de position au sujet de la répression des mutilations sexuelles |
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| avril 2009 Prise de position au sujet de la révision partielle du Code civil (autorité parentale) et du Code pénal |
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| avril 2009 Rapport du Conseil fédéral relatif à des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants |
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| avril 2009 Modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’"initiative sur le renvoi" |
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| février 2009 Prise de position sur les mesures législatives prévus visant à lutter contre les mariages forcés |
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© 2010 La Conférence Suisse des Déléguées à l'Égalité entre Femmes et Hommes