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Prises de position

La CSDE prend régulièrement position lors de la mise en consultation d'objets législatifs fédéraux. Vous trouverez les anciennes prises de position sous Archiv.

 

linieLutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle
La CSDE salue la présente révision qui comble un vide juridique en étendant explicitement le champ d’application de l’art. 261bis CP et de l’art. 171c, al. 1 CPM afin de permettre de sanctionner pénalement les personnes auteures de dénigrements proférés en public, d’incitations à la haine et d’autres dépréciations semblables envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Dans la perspective de la conception cohérente d’une norme de protection, la CSDE demande toutefois de prendre aussi en compte le critère du sexe, car les incitations publiques à la haine et à la violence contre les femmes et les autres déclarations discriminatoires qui les rabaissent, en violation de la dignité humaine, existent aujourd’hui encore et restent largement impunies sous le régime du droit actuel.

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linieLutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

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La CSDE salue la présente révision qui comble un vide juridique en étendant explicitement le champ d’application de l’art. 261bis CP et de l’art. 171c, al. 1 CPM afin de permettre de sanctionner pénalement les personnes auteures de dénigrements proférés en public, d’incitations à la haine et d’autres dépréciations semblables envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Dans la perspective de la conception cohérente d’une norme de protection, la CSDE demande toutefois de prendre aussi en compte le critère du sexe, car les incitations publiques à la haine et à la violence contre les femmes et les autres déclarations discriminatoires qui les rabaissent, en violation de la dignité humaine, existent aujourd’hui encore et restent largement impunies sous le régime du droit actuel.

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liniePrise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
La CSDE salue l’approche préconisée par le Projet, qui consiste à répondre à la pénurie de personnel qualifié en améliorant l’équilibre entre vies professionnelle et familiale. Considérant que la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers permet non seulement de respecter le principe de l’égalité de traitement, mais aussi de favoriser l’intégration des femmes dans le monde professionnel, la CSDE soutient que le droit à la prise en compte fiscale des frais de garde ne doit en aucun cas faire l’objet de limitations injustifiées.

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liniePrise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

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La CSDE salue l’approche préconisée par le Projet, qui consiste à répondre à la pénurie de personnel qualifié en améliorant l’équilibre entre vies professionnelle et familiale. Considérant que la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers permet non seulement de respecter le principe de l’égalité de traitement, mais aussi de favoriser l’intégration des femmes dans le monde professionnel, la CSDE soutient que le droit à la prise en compte fiscale des frais de garde ne doit en aucun cas faire l’objet de limitations injustifiées.

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linieModification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Le mode de calcul actuel de la rente défavorise les personnes actives à temps partiel par rapport à celles qui travaillent à temps complet. Comme les femmes sont presque exclusivement concernées (98 % des cas), il s’agit d’une discrimination indirecte selon la Cour européenne des droits de l’homme.

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linieModification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

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Le mode de calcul actuel de la rente défavorise les personnes actives à temps partiel par rapport à celles qui travaillent à temps complet. Comme les femmes sont presque exclusivement concernées (98 % des cas), il s’agit d’une discrimination indirecte selon la Cour européenne des droits de l’homme.

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linieRévision du code civil (droit des successions)
La CSDE partage les préoccupations qui ont mené au dépôt de la motion Gutzwiller 10.3524, notamment en ce qui concerne l’adaptation du droit des successions aux réalités familiales actuelles, et regrette l’orientation qui lui a été donnée par la Commission des affaires juridiques. Elle ne partage pas le constat de la CAJ-N et du Conseil fédéral, selon lequel l’aspect du mandat consistant à mettre sur un pied d’égalité les couples mariés, les couples (de même sexe) liés par un partenariat enregistré et les personnes vivant en concubinage risquerait de mettre fondamentalement en cause l’institution du mariage et le rôle de la famille. La CSDE réfute le fait que les familles puissent jouer un rôle différent selon que les parents soient mariés, liés par un partenariat enregistré ou non.

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La CSDE partage les préoccupations qui ont mené au dépôt de la motion Gutzwiller 10.3524, notamment en ce qui concerne l’adaptation du droit des successions aux réalités familiales actuelles, et regrette l’orientation qui lui a été donnée par la Commission des affaires juridiques. Elle ne partage pas le constat de la CAJ-N et du Conseil fédéral, selon lequel l’aspect du mandat consistant à mettre sur un pied d’égalité les couples mariés, les couples (de même sexe) liés par un partenariat enregistré et les personnes vivant en concubinage risquerait de mettre fondamentalement en cause l’institution du mariage et le rôle de la famille. La CSDE réfute le fait que les familles puissent jouer un rôle différent selon que les parents soient mariés, liés par un partenariat enregistré ou non.

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linieProjet de modification de la Loi fédérale sur
l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)
La CSDE salue vivement le projet en vue d’atteindre l’égalité salariale. Néanmoins, la CSDE demande l’introduction de mesures supplémentaires efficaces.

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linieProjet de modification de la Loi fédérale sur
l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

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La CSDE salue vivement le projet en vue d’atteindre l’égalité salariale. Néanmoins, la CSDE demande l’introduction de mesures supplémentaires efficaces.

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linieAmélioration de la protection des personnes victimes de violence : changements dans le code civil suisse, dans le code de procédure civile suisse, dans le code pénal suisse et dans le code pénal militaire
L’avant-projet proposé prévoit plusieurs modifications du code civil, du code de procédure et du code pénal qui tiennent compte de la situation des victimes de violence afin de mieux assurer leur protection. L’impossibilité aujourd’hui de mesurer tous les effets des changements envisagés, en particulier ceux relatifs à la surveillance électronique ainsi que ceux découlant de la nouvelle pratique basée sur l’art. 55a CP, amène la CSDE à demander qu’une évaluation de ces propositions soit prévue.

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linieAmélioration de la protection des personnes victimes de violence : changements dans le code civil suisse, dans le code de procédure civile suisse, dans le code pénal suisse et dans le code pénal militaire

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L’avant-projet proposé prévoit plusieurs modifications du code civil, du code de procédure et du code pénal qui tiennent compte de la situation des victimes de violence afin de mieux assurer leur protection. L’impossibilité aujourd’hui de mesurer tous les effets des changements envisagés, en particulier ceux relatifs à la surveillance électronique ainsi que ceux découlant de la nouvelle pratique basée sur l’art. 55a CP, amène la CSDE à demander qu’une évaluation de ces propositions soit prévue.

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linieApprobation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
Le projet prévoit la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.
La CSDE salue la volonté du Conseil fédéral de procéder à la ratification du premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle de l’Europe visant à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violences, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La violence à l’égard des femmes étant une conséquence des rapports de pouvoir inégaux entre les sexes, la convention cherche à éliminer toutes les formes de discriminations, notamment en promouvant l’autonomisation des femmes.

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Le projet prévoit la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.
La CSDE salue la volonté du Conseil fédéral de procéder à la ratification du premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle de l’Europe visant à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violences, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La violence à l’égard des femmes étant une conséquence des rapports de pouvoir inégaux entre les sexes, la convention cherche à éliminer toutes les formes de discriminations, notamment en promouvant l’autonomisation des femmes.

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linieModification de la LF sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
La CSDE est favorable à la proposition du Conseil fédéral qui entend donner un coup de pouce supplémentaire à l'accueil extra-familial des enfants afin qu'il soit plus facile de concilier vie familiale et vie professionnelle (ou formation), notamment en remédiant aux effets pervers du système actuel.

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La CSDE est favorable à la proposition du Conseil fédéral qui entend donner un coup de pouce supplémentaire à l'accueil extra-familial des enfants afin qu'il soit plus facile de concilier vie familiale et vie professionnelle (ou formation), notamment en remédiant aux effets pervers du système actuel.

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linieEgalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
La CSDE accueille favorablement le projet et plaide explicitement pour la suppression prévue des inégalités dans le domaine de la naturalisation des personnes étrangères qui vivent avec des citoyens ou citoyennes suisses dans le cadre d’un partenariat enregistré. Elle émet toutefois des réserves concernant la nécessité d'un amendement constitutionnel et attire l’attention sur l'avis de droit très convaincant du prof. Andreas Ziegler. À titre supplétif, la CSDE propose de choisir une formulation plus simple afin d’assurer la mise en œuvre du projet, en retenant uniquement la notion générale de « liens enregistrés auprès de l’état civil «, sans énumérer les états de fait relevant du droit de la famille.

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linieEgalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

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La CSDE accueille favorablement le projet et plaide explicitement pour la suppression prévue des inégalités dans le domaine de la naturalisation des personnes étrangères qui vivent avec des citoyens ou citoyennes suisses dans le cadre d’un partenariat enregistré. Elle émet toutefois des réserves concernant la nécessité d'un amendement constitutionnel et attire l’attention sur l'avis de droit très convaincant du prof. Andreas Ziegler. À titre supplétif, la CSDE propose de choisir une formulation plus simple afin d’assurer la mise en œuvre du projet, en retenant uniquement la notion générale de « liens enregistrés auprès de l’état civil «, sans énumérer les états de fait relevant du droit de la famille.

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linieRévision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP)
Le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, respectivement la lutte contre la discrimination salariale liée au sexe sont depuis plusieurs décennies un mandat constitutionnel explicite (cf. art. 8 al. 3 Cst.). Le contrôle du respect de l’égalité salariale au sein des marchés publics est un instrument central pour la réalisation de ce mandat constitutionnel. Par conséquent, la CSDE salue expressément l’ancrage légal du respect de l’égalité salariale dans les actes législatifs des marchés publics de la Confédération. La CSDE estime qu’un bon arsenal juridique est nécessaire pour pouvoir imposer efficacement le respect de l’égalité salariale par les soumissionnaires dans les marchés publics. Pour la CSDE, il est en outre nécessaire que le soumissionnaire doive prouver dans tous les cas le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, et pas seulement sur demande.

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Le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, respectivement la lutte contre la discrimination salariale liée au sexe sont depuis plusieurs décennies un mandat constitutionnel explicite (cf. art. 8 al. 3 Cst.). Le contrôle du respect de l’égalité salariale au sein des marchés publics est un instrument central pour la réalisation de ce mandat constitutionnel. Par conséquent, la CSDE salue expressément l’ancrage légal du respect de l’égalité salariale dans les actes législatifs des marchés publics de la Confédération. La CSDE estime qu’un bon arsenal juridique est nécessaire pour pouvoir imposer efficacement le respect de l’égalité salariale par les soumissionnaires dans les marchés publics. Pour la CSDE, il est en outre nécessaire que le soumissionnaire doive prouver dans tous les cas le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, et pas seulement sur demande.

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© 2017 La Conférence Suisse des Délégué-e-s à l'Égalité entre Femmes et Hommes