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EQUALITY –
Le portail de la CSDE 

La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité regroupe les services et bureaux officiels chargés de la promotion de l’égalité au niveau de la Confédération, des cantons et des villes.
 
Dans ses banques de données, la CSDE résume les décisions rendues dans les trois régions linguistiques de la Suisse dans des procédures de conciliation et des procédures judiciaires fondées sur la loi sur l’égalité ou sur le principe constitutionnel de l’égalité salariale.
 
Décisions rendues en Suisse alémanique:
www.gleichstellungsgesetz.ch
 
Décisions rendues en Suisse romande:
www.leg.ch
 
Décisions rendues en Suisse italienne:
www.sentenzeparita.ch

Prises de position sur des dossiers d’actualité

  • 15.10.2025

    Prise de position: Initiative parlementaire « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »   ∨

    • La CSDE n'est pas favorable à la modification proposée, et à titre subsidiaire, la CSDE soutient la variante 1.

    Selon la CSDE, pour que la prise en charge des enfants soit répartie de manière aussi équitable que possible après une séparation, cela doit notamment commencer par une politique familiale et de l'enfance qui favorise une répartition aussi égalitaire que possible de la prise en charge des enfants pendant la vie commune, une participation accrue des pères aux tâches domestiques et familiales et une meilleure intégration des mères dans le marché du travail.
     
    De manière générale, cette modification légale semble prématurée dans un contexte où le maintien des femmes en emploi à l’arrivée des enfants n’est pas garanti, notamment en raison des pénuries de place de crèche, où le temps partiel pour les hommes n’est pas suffisamment répandu et où les inégalités salariales ou la sureprésentation des femmes dans les professions moins rémunératrices sont encore une réalité. L’examen de l’organisation familiale après une séparation ne peut pas ignorer ce contexte, ce d’autant plus que le droit actuel ne fait pas obstacle à la garde alternée lorsque les parents parviennent à se mettre d’accord ou que les arguments du parent demandeur sont recevables et que l’autorité constate que cela correspond au bien de l’enfant.

    Prise de position

  • 12.03.2025

    Prise de position : Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail   ∨

    • En dépit des améliorations réjouissantes apportées par le projet, la CSDE souhaite mettre en lumière notamment la situation des « soignantes Live-In » qui sont engagées ou simplement placées directement par les ménages. La nouvelle réglementation ne s’applique pas à ces personnes, car dans ce cas l’exception de « ménage privé » du champ d’application de la LTr reste applicable.

    La CSDE demande que le rapport relatif audit postulat détermine com-ment des solutions pour corriger les conséquences négatives décrites plus haut en matière d’inégalité de traitement des « soignantes Live-In ».

    Prise de position

  • 15.01.2025

    Prise de position: Projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'aide aux victimes   ∨

    • La CSDE salue et soutient pleinement les modifications législatives de la LAVI proposées par le présent projet, dès lors qu’il est essentiel pour la Suisse de remplir ses obligations internationales et d'offrir une meilleure protection aux victimes de violences domestiques et sexualisés en particulier, lesquelles sont majoritairement des femmes ou des personnes LGBTIQ.

    Prise de position

Projets d’actualité

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