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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)

L'instrument international le plus important pour la protection des droits des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes est la Convention internationale de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), que la Suisse a ratifiée en 1997.

Un protocole facultatif à la Convention, entré en vigueur en 2000, a été ratifié par la Suisse en 2008. Il permet à des groupes ou des particuliers de s'adresser au Comité pour des violations de droits consacrés par la Convention, une fois épuisées toutes les voies de recours dans leur propre pays. Ces communications sont examinées par le Comité qui transmet ses constatations et d'éventuelles recommandations à l'Etat concerné.
 
Le même protocole permet au Comité d'ouvrir des enquêtes s'il dispose de renseignements crédibles sur des situations caractérisées par des violations graves ou systématiques, dans un Etat donné, des droits protégés par la Convention. Selon les résultats de l'enquête, qui conserve un caractère confidentiel, le Comité adresse des observations et des recommandations à l'Etat concerné.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18.12.1979)
Protocole facultatif CEDEF

Les Etats signataires CEDEF s'engagent à présenter périodiquement l'avancement de la mise en œuvre de la Convention. Les rapports périodiques sont présentés au Comité CEDEF de l'ONU, qui porte une appréciation sur les résultats atteints et formule des recommandations pour la suite de la démarche.
Le troisième rapport de la Suisse a été présenté en juillet 2009. Il repose sur un sondage auprès des cantons et d'organisations non gouvernementales et porte sur tous les aspects de notre société. Il présente les tendances des années écoulées, les progrès et les reculs de l'égalité en droit et dans les faits, les mesures mises en œuvre ainsi que d'intéressantes statistiques. Le rapport indique les domaines dans lesquels il est particulièrement urgent d'agir, offrant des éléments pour planifier des mesures à venir.
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes participe très activement à l'élaboration et à la présentation de ces rapports.

Troisième rapport CEDEF
Recommandations rapport CEDEF 3
Communique de presse CEDEF 3

Les Bureaux fédéral et cantonaux de l’égalité ainsi que les Bureaux de l’égalité des villes s’engagent activement dans la mise en œuvre des droits garantis dans la Convention au moyen de projets concrets

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